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Dim 26 Fév - 20:07 par huttier de france

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Arrêté autorisant la chasse de la bernache du Canada

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Arrêté autorisant la chasse de la bernache du Canada

Message  huttier de france le Dim 26 Fév - 20:07

Arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) jusqu’en 2015

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-1, L. 424-4, L. 424-5, R. 424-6, R. 424-9 et R. 424-14 ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 octobre 2011 ; Vu l’avis du groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse en date du 29 septembre 2011,
Arrête :
Art. 1er. − La chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) est autorisée sur le territoire européen de la France, jusqu’au 10 février 2015.
Art. 2. − Les dates d’ouverture sont fixées comme suit :


Art. 3. − La fermeture de la chasse de la bernache du Canada est fixée au 10 février.
Art. 4. − Un bilan de la situation de la population de la bernache du Canada sur le territoire européen de la France est réalisé à la fin de chaque saison de chasse et à l’échéance du présent arrêté afin d’évaluer les résultats de ses dispositions.
Art. 5. − La directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice de l’eau et de la biodiversité, A. SCHMITT


http://www.fdc80.com/modules/telechargements/fichiers/40/arrete-autorisant-la-chasse-de-la-bernache-du-canada.pdf

huttier de france
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