Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Derniers sujets
» montage amortisseur LEJY
Jeu 10 Juil - 20:01 par jalab

» présentation
Lun 24 Fév - 20:50 par jalab

» presentation
Sam 6 Oct - 22:58 par royal pilet

» crée un forum
Dim 19 Aoû - 19:22 par baykal mont st.50

» vous avez quoi comme lunette
Jeu 26 Juil - 18:59 par baykal mont st.50

» mon coin ou je chasse
Jeu 26 Juil - 18:52 par baykal mont st.50

» bientot l ouverture vous avez pense a votre pik
Jeu 26 Juil - 18:44 par baykal mont st.50

» ma presentation baykal mont st.50
Jeu 26 Juil - 18:36 par baykal mont st.50

» Arrêté autorisant la chasse de la bernache du Canada
Dim 26 Fév - 20:07 par huttier de france

Navigation
 Portail
 Index
 Membres
 Profil
 FAQ
 Rechercher
Partenaires
Forum gratuit


Tchat Blablaland



Diffusion de courriers papiers ou électroniques

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Diffusion de courriers papiers ou électroniques

Message  huttier de france le Dim 26 Fév - 19:28

Quelque soit la nature du courrier, électronique ou papier, que vous avez reçu, vous n’avez pas la possibilité de le diffuser sur votre site internet sans l’autorisation de l’expéditeur.

En effet, l’article L. 226-15 du Code pénal condamne par un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte au secret des correspondances. Ce texte s’applique uniquement aux correspondances privées, c’est-à-dire celles destinées « à une (ou plusieurs) personne physique ou morale, déterminée ou individualisée ». En conséquence, est interdite la diffusion d’un courrier privé que vous avez reçu et qui vous était destiné.

Concernant la publication d’un message diffusé dans une liste de discussion, la tendance jurisprudentielle actuelle tend à reconnaître à ce courriel le statut de correspondance privée dès lors que le message a été émis et reçu uniquement par les abonnés à la liste, ces derniers constituant ainsi une communauté d’intérêt.

Enfin, quand bien même le courrier aurait un caractère public, vous êtes susceptible de devoir obtenir, préalablement à sa publication, l’autorisation de l’auteur qui peut détenir éventuellement des droits d’auteur dessus.

huttier de france
Admin

Messages : 12
Date d'inscription : 11/08/2010

Voir le profil de l'utilisateur http://huttierdefrance.exprimetoi.net

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum